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L’objectif est d’une part de permettre aux copropriétés d’effectuer des travaux de rénovation et d’autre part de lutter contre les marchands de sommeil.

Le premier volet prévoit l’ouverture de prêts collectifs à toute copropriété avec la possibilité de bénéficier d’une garantie publique. Il créé, par ailleurs, une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements d’immeubles frappés par des arrêtés de péril ou d’insalubrité dont les prescriptions n’ont pas été totalement exécutées. 

Le second volet facilite l’instauration par les collectivités locales, de permis de louer et de diviser. Il renforce les sanctions à l’égard des bailleurs indélicats qui pourront, en outre, être interdits d’achat immobilier pendant une durée de 15 ans.

Le texte autorise également les maires à faire procéder à un diagnostic des immeubles situés en zone d’habitat dégradé et au besoin, à réaliser d'office des travaux ou à démolir des bâtiments non conformes aux règles d'urbanisme présentant un risque pour la sécurité ou la santé des habitants.

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La découverte devrait permettre de récolter 40 millions d'euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales, a estimé le ministre des Comptes publics avant d’annoncer que les services fiscaux continueraient de recourir à l’intelligence artificielle « pour identifier tous les bâtiments non déclarés. » Les vues du ciel seront ainsi utilisées pour détecter les bâtiments dissimulés au Trésor public.

Les propriétaires peuvent régulariser leur situation, en déclarant les constructions ou aménagements potentiellement taxables (piscines, vérandas, garages, abris de jardin, etc.), via le service « Biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr

Revoir la conférence de presse de Gabriel Attal et Thomas Cazenave du 20 mars au sujet de la lutte contre la fraude

La Fédération bancaire française a annoncé la mise en place progressive de ce dispositif dans un communiqué du 1er février dernier.

Ce nouvel examen est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque qui leur a opposé un refus. Pour en bénéficier, elles ne doivent pas être inscrites aux fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France.

La demande de prêt doit par ailleurs avoir respecté les instructions de l’organisme bancaire et les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en ce qui concerne la durée du crédit et le taux d’effort « calculé avec les conditions de crédit de la banque, » précise le communiqué. Le prêt doit, en outre, être destiné au financement de la résidence principale, de la résidence secondaire ou d’un investissement locatif, et être encore d’actualité, c’est-à-dire ne pas avoir été abandonné.

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L’actualisation a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 14 février dernier. Elle prévoit un loyer maximal annuel par mètre carré de surface habitable fixé à 206 € en Ile-de-France et à 152 € dans les autres régions. Pour rappel, ce dispositif prévu par l’article 35 bis, I du Code général des impôts est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

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Le nombre de transactions a diminué d’un quart en Ile-de-France et les prix enregistrent une baisse de 6 à 8%.  Selon Elodie Frémont, notaire et présidente de la commission "Statistiques immobilières" des notaires du Grand Paris qui présentait le 29 février dernier, la conjoncture immobilière pour le marché immobilier résidentiel ancien dans le Grand Paris, cette situation traduit un changement de cycle où l’instruction des demandes de crédits demeure compliquée avec un taux d’intérêt soutenu et une exigence d’un apport conséquent.

Elodie Frémont a également précisé que les propriétaires, qui cèdent leurs biens, sont essentiellement des vendeurs contraints par un divorce ou un héritage, tandis que les acquéreurs sont majoritairement constitués de seconds accédants, disposant d’un certain pouvoir en cash.

Les premiers ne se résignent pas encore à baisser leur prix face aux plus-values dégagées les années passées. Pour autant, a expliqué la notaire, il faut qu’ils aient conscience que les prix risquent de diminuer encore davantage.

Un contexte morose donc mais légèrement bousculé par « un frémissement » du côté des crédits immobiliers et un repli de l’inflation, a temporisé la présidente de la commission.

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L’article adopté, dans le cadre de cette loi, avait abaissé l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (contre 50 % ou 71 % selon les cas) dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement.

Si le gouvernement entendait effectivement revoir cet abattement, il ne souhaitait pas le réduire autant sauf que la mesure a malencontreusement été validée lors de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Bercy avait fait savoir qu’il reviendrait sur cette erreur lors de la prochaine loi de finances. Une note du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), publiée mercredi 14 février, précisait que les contribuables seraient autorisés à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures au vote de la loi de finances 2024.

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Ces chiffres sont calculés sur la période allant de septembre à novembre 2023. La baisse des transactions concerne surtout les maisons en Petite couronne où elles sont en repli de 35 % sur un an.

Les prix ont diminué de 6,8 % dans des proportions comparables pour les appartements et les maisons. « Dans les prochains mois, les ajustements sur les prix devraient être légèrement plus marqués en Petite couronne, » prévoient les notaires du Grand Paris.

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